Possibilité de réclamer des intérêts à partir du 8/8/2002
GONZALO SIVATTE
Considérez-vous que la directive relative à la lutte contre les retards de paiement a été totalement ignorée par les hommes d’affaires ?
De toute évidence, le Gouvernement n’a fait aucun effort pour faire comprendre aux propriétaires d’entreprises qu’il n’est pas permis de différer les paiements sans le consentement exprès du créancier au-delà de 60 jours, en ce qui concerne les obligations qui doivent être remplies par les administrations publiques et de 30 jours entre entreprises privées.
Est-il vrai que la directive affecte toutes les relations entre les entreprises et entre les entreprises et l’Administration ?
Bien entendu, la directive s’adresse à tous et affecte aussi bien les relations commerciales qui donnent lieu à la livraison de biens ou à la prestation de services réalisées entre entreprises, que les relations qui s’établissent entre elles et l’Administration Publique.
Quel est l’aspect le plus novateur de la directive contre les retards de paiement ?
Sans aucun doute, le plus remarquable et le plus significatif est que cette loi a été obligée d’inclure son application rétroactivement à partir du moment où elle aurait dû entrer en vigueur en Espagne, c’est-à-dire que les effets sur les taux d’intérêt applicables en cas de retard sont applicables à compter du 8 août 2002. De plus, cette application est automatique, c’est-à-dire que les intérêts fixés par la loi seront dus pour le simple défaut de paiement dans le délai convenu ou légalement établi, sans qu’il soit nécessaire de mettre en demeure ou d’avertir le créancier..
Si le plus important est la rétroactivité au 8 août 2002, cela signifie-t-il que des intérêts de retard pourront désormais être réclamés au taux prévu dans la nouvelle directive?
Oui, dans notre cabinet Llobet & Beirat, nous demandons aujourd’hui, et rétroactivement, les intérêts de retard à partir de la date susmentionnée, par conséquent, toute personne qui n’a aucun autre type de paiement convenu dans un contrat d’intérêt, peut réclamer les intérêts moratoires spécifiés dans la directive rétroactivement à partir du 08/08/02.
Notre cabinet a créé un groupe juridique spécialisé dans ce type de réclamation qui comprend un intérêt qui varie de 9% à 10,35% selon l’année au cours de laquelle le retard est survenu, en supposant que le calcul puisse commencer à partir du 08/08/02. Ce qui nous amène à disposer d’un instrument très efficace qui, appliqué légalement, conduit sans aucun doute à de grands succès, car il permet au créancier de récupérer non seulement la dévaluation subie par le temps écoulé entre le moment où le paiement aurait dû être effectué et la date à laquelle que cela ait lieu, mais peut également constituer un instrument dissuasif contre les retards de paiement des services ou des contrats de fournitures.
Pensez-vous que ces types de poursuites devraient être utilisées par les entreprises en général ?
Les entreprises doivent surmonter l’ignorance de la loi et revendiquer par la voie judiciaire les intérêts établis par la directive européenne 2000/35/CE. C’est le seul moyen d’obtenir un intérêt de près de 11% depuis le 08/08/02, comme le propose la directive précitée. Pour le reste, il convient également de souligner d’autres aspects notables de la loi: la possibilité de réclamer les frais de recouvrement. générés par le retard dans le paiement des obligations pécuniaires, voire demander l’annulation judiciaire des clauses considérées comme abusives pour différer sans motif justifié les délais de paiement fixés par la loi. Pour ce faire, il faut saisir le tribunal afin que le juge puisse déclarer la nullité des clauses qui servent principalement à fournir au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier. En résumé, il s’agit d’essayer de tirer le meilleur parti de cette loi, en récupérant autant que possible les coûts économiques des retards de paiement et en essayant de les éradiquer à l’avenir.